Conditions générales de vente

Introduction

Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :

  • L’entreprise / Clotilde Bellamy : Mme Clotilde Bellamy exerçant sous la dénomination Maison pomme & romarin. Sa résidence administrative est établie au 182, avenue des Dragées 34070 Montpellier (France). Elle existe sous le régime de la micro-entreprise et n’est pas assujettie à la TVA.
  • Service :
    • Prestations à domicile de conseils en décoration ;
    • Prestations de conseils et réalisation de projet en décoration et aménagement d’intérieur via la réalisation de plans 2D/3D, de perspectives, la proposition d’aménagements, de concepts, de matériaux, de couleurs, d’achat de mobilier et d’objets de décoration (ci-après marchandises) ;
    • Prestation de suivi esthétique sur chantier des prestations requises auprès des différents prestataires du secteur de la décoration et du bâtiment.
  • Client : Toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles ou professionnelles.
  • Prestataire : Tout corps de métier qui réalise et exécute les travaux.

Objet

Le présent contrat est un contrat de prestation ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante.

Chaque fois que le Client fait appel aux services de Clotilde Bellamy, il est réputé connaitre et accepter les présentes conditions générales sans réserve. Clotilde Bellamy se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.

Offre et devis 

Toute intervention de Clotilde Bellamy fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au Client. Les CGV sont applicables au devis remis au Client. Les prix estimés renseignés sont en euros. Le Client sera définitivement engagé par la signature du devis ou par l’acceptation sans réserve de ce dernier par mail. Clotilde Bellamy ne sera quant à elle tenue de l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier acompte. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits. Toute autre demande supplémentaire sera réévaluée dans un nouveau devis.  

Quand le Client fait appel aux services de Clotilde Bellamy, il en reconnait le style créatif qui sera utilisé pour la création de son projet. En aucun cas, Clotilde Bellamy ne sera responsable du changement de « goût et style » du Client qui entrainerait une modification majeure du projet sans supplément d’honoraires. Clotilde Bellamy se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale en réclamant les honoraires dus pour le travail réalisé jusqu’à cette rupture si elle ne peut répondre, par sa créativité propre, à la nouvelle demande du Client.

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres de Clotilde Bellamy est de 3 mois à dater de leur émission. Clotilde Bellamy se réserve le droit de refuser d’honorer la commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les marchandises sur mesure ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées. Sont considérées comme des marchandises sur mesure : les stores, tentures et tout ce qui concerne l’habillage de la fenêtre, les meubles sur mesure, tous les produits pour lequel le Client a choisi un tissu, les papiers peints, la peinture, tout autre article que Clotilde Bellamy ne peut échanger chez son fournisseur. Le Client a le droit de notifier à Clotilde Bellamy qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, Il ne dispose pas de ce droit si l’exécution du Service à déjà débuté avec l’accord du Client ou si le Service implique de la fourniture de marchandises sur mesure.

Prix

Les prix de ventes des marchandises s’entendent nets et sans réduction, frais de livraison et placement non compris sauf si mentionné précisément sur le devis. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de service sera à charge du Client.  

Le prix de la prestation de service est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art. L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le Client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution. Toutes modifications réclamées, non prévues dans le devis initial, par le Client qui entraine de nouvelles recherches et une nouvelle création du projet seront facturés au prorata du travail fourni par Clotilde Bellamy. 

Modalités de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire au crédit du compte de Clotilde Bellamy  et dans les délais précisés ci-dessous : 

  • Pour la réalisation de projet, : un acompte de 50% à l’acceptation du devis ; le solde restant est dû à la fin de la prestation, dans les 15 jours de la réception de la facture.
  • Pour la réalisation de commande au nom du client (si cela fait partie de l’accompagnement),  la somme correspondant à au total des marchandises visées devra être versée en amont de la passation de la dite commande.
  • Pour une prestation de conseil au domicile du client, le paiement est dû dans les 7  jours suivants le jour du déplacement au domicile du client.
  • Pour une prestation de création d’harmonie colorée, un acompte de 50% sera versé à l’issue du premier rendez-vous, puis le solde restant à l’issue de second, dans les 7 jours suivant cette rencontre et la réception de la facture.
  • Pour les rendez-vous en présentiel et suivi ce chantier : des frais de déplacement seront intégrés au devis au-delà de 20km de distance de la résidence administrative.

Exécution de la prestation de service

Clotilde Bellamy s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de services. 

Clotilde Bellamy se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission, sans lequel celle-ci ne pourra débuter.

Obligations des parties

Clotilde Bellamy s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter entière satisfaction au Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses prestations.  A cet égard, Clotilde Bellamy n’est tenue qu’à une obligation de moyen : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité et conforme aux usages de la profession de décorateur d’intérieur. En toute hypothèse, la responsabilité de Clotilde Bellamy sera limitée au maximum aux honoraires facturés.

Clotilde Bellamy s’engage à donner au Client la représentation la plus fidèle possible des coloris, matières et modèles de tiers, sans pour autant en garantir la reproduction exacte.

Clotilde Bellamy s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le Client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. Autrement dit, les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et Clotilde Bellamy est uniquement tenue d’une obligation de moyen de les respecter. En outre, Clotilde Bellamy ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Si à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation sera établie sur base du travail réalisé au moment de la demande du Client. Passé un délai de 3 mois sans retours du Client, la prestation est considérée comme clôturée. Une facturation sera alors établie sur base du travail dans l’état d’exécution où il se trouve.     

Le Client reconnaît avoir reçu de Clotilde Bellamy toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à Clotilde Bellamy tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le Client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de Clotilde Bellamy et des prestataires requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité du lieu, objet de la ou des prestations. 

Le Client s’engage à répondre aux demandes de précisions rendues nécessaires par la mission requise.

Résiliation unilatérale et indemnité de dédit en cas de rétractation

Si le Client renonce aux services de Clotilde Bellamy au cours de sa prestation, et qu’aucune faute grave de Clotilde Bellamy n’est établie, le Client sera redevable d’une facture qui correspond au travail effectué et des moyens mis en œuvre au stade de cette rupture de contrat même si la finalité ne correspond pas exactement aux termes du devis.

  1. Conditions de livraison et transfert des risques

Clotilde Bellamy ne peut être tenu responsable de retards et/ou de dommages occasionnés à la marchandise lors du transport, sauf faute grave ou lourde qui lui serait imputable. Les risques sont transférés au Client à dater de la livraison.

  • Délais de Livraison : Les délais de livraison mentionnés dans le devis sont toujours indicatifs. En cas de retard de livraison, Clotilde Bellamy mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison ou proposera des solutions alternatives à l’acheteur.

Responsabilités

L’entreprise « Maison pomme & romarin » propose ses services et conseils en termes d’aménagement et agencement de l’espace, de mobilier, matériaux, couleurs, luminaires, textiles et autres accessoires de décoration. Clotilde Bellamy assure exclusivement des prestations intellectuelles et commerciales pouvant se traduire par un suivi purement esthétique des projets.

Lorsque Clotilde Bellamy intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Clotilde Bellamy n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contacte directement et librement chaque prestation. Clotilde Bellamy est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires (si cela fait partie du contrat et des missions décidées par le client). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de deux ans, etc.). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Par ailleurs, les plans, côtes et métrés sont donnés à titre indicatif et ne sont pas destinés directement à la réalisation ou à l’exécution de travaux. Le Client doit s’assurer que chaque prestataire externe reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux, notamment en fonction des obstacles techniques (implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.).

Force majeure

Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Clotilde Bellamy n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat. Clotilde Bellamy informera le plus rapidement possible le Client de la survenance de l’une de ces circonstances.

Clotilde Bellamy se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, Clotilde Bellamy se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, plans, illustrations, études, photos, lay-out, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par Clotilde Bellamy demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.

Diffusion des supports de création

Le Client autorise Clotilde Bellamy à diffuser sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses publications écrites tous les documents, plans et photos de la création d’intérieur réalisé pour le Client sans mentionner les noms du Client. 

Clotilde Bellamy se réserve le droit de photographier ou faire photographier les réalisations en accord avec les usages de la vie privée et du respect du Client.

Obligation de confidentialité

L’entreprise « Maison pomme & romarin » considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.